Ai-je le droit de consulter mon dossier de santé mentale?

2. Frais pour obtenir votre dossier

Votre peut vous facturer des frais pour couvrir les dépenses liées à l'obtention de vos renseignements. Pensons par exemple aux frais de photocopies ou à la démarche que doit faire le professionnel pour retrouver un document archivé. Par contre, il ne doit pas faire de profit en répondant à votre demande.

Si votre professionnel de la santé veut vous facturer des frais, il doit vous fournir une estimation au moment où vous soumettez votre demande.

Normalement, vous paierez les frais lorsque vous recevrez vos renseignements. Par contre, si les frais sont élevés parce que vous avez demandé beaucoup de renseignements, il se peut que vous ayez à payer un dépôt.

Si les frais dépassent vos moyens, vous pouvez demander à votre professionnel de la santé de les réduire ou de les annuler.

S'il refuse de le faire, vous pouvez porter plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP).

Vous pouvez aussi porter plainte au CIPVP si vous croyez que les frais sont exagérés.

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