Puis-je faire appel d’une décision concernant mes prestations d’invalidité du RPC?

2. Interjetez appel devant le tribunal de la sécurité sociale

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du de Service Canada, vous pouvez généralement faire appel devant la division générale du .

Vous ne pouvez interjeter appel qu'après avoir reçu le résultat du réexamen. Pour en savoir plus, consultez l'étape 1.

Le Tribunal doit recevoir votre demande d'appel dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu ce résultat.

Par exemple, si vous avez reçu le résultat du réexamen le 3 septembre, cette date sera le premier jour du délai de 90 jours. Vous aurez donc jusqu'au 1er décembre pour interjeter appel.

Si le dernier jour où vous pouvez faire appel tombe un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au lundi pour interjeter appel. Si c'est un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant.

Aide juridique

L'appel d'une décision n'est pas chose facile. Essayez d'obtenir de l'aide juridique. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, une clinique juridique communautaire pourrait vous aider.

Marche à suivre

Vous devez remplir le formulaire d'avis d'appel.

Dans l'avis, expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision de réexamen. Exposez vos motifs le plus simplement possible, et indiquez que vous aviez une invalidité au moment du réexamen et que c'est encore le cas.

Vous devez joindre à l'avis d'appel une copie de la décision de réexamen que vous avez reçue. Si vous ne la trouvez pas, vous pouvez communiquer avec Service Canada pour en obtenir une copie. Communiquez avec votre bureau local ou composez le 1 800 622 6232.

Vous devez aussi joindre les documents justificatifs qui démontrent pourquoi vous devriez toucher des prestations d'invalidité du RPC. Vous devez déposer vos documents dans l'année suivant le dépôt de votre avis d'appel. Passé ce délai, vous devrez demander au Tribunal de les accepter en lui expliquant pourquoi vous n'avez pas respecté l'échéance.

Vous pouvez envoyer votre avis au Tribunal par la poste, par télécopieur ou par courriel. Cette procédure s'appelle le « dépôt ».

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