2. Remplissez la Formule 2

Si la situation de votre proche correspond à la partie A ou B de la Formule 2 – Ordonnance d'examen, vous pouvez remplir ce formulaire. Vous le trouverez en ligne ou dans n'importe quel palais de la Cour de justice de l'Ontario.

Pensez-y bien avant de demander une Formule 2. Dans la plupart des cas, votre proche peut savoir qui a fait la demande. Cela pourrait affecter votre relation avec lui.

Information nécessaire

Dans la Formule 2, vous devez inscrire :

• votre nom et votre adresse;
• le nom et l'adresse de votre proche, si vous les connaissez;
• laquelle de la partie A ou B s'applique à votre proche.

Si votre proche peut décider lui-même de ses soins de santé, vous devez sélectionner la partie A. Sinon, sélectionnez la partie B.

Vous devez aussi expliquer en quoi le comportement de votre proche correspond à celui décrit dans la partie choisie. Vous pouvez le faire par écrit ou à l'oral quand vous rencontrerez le juge de paix pour lui faire signer la formule. Les informations de cette formule doivent être affirmées solennellement ou sous serment, c'est-à-dire que vous devez promettre qu'elles sont véridiques avant de signer la formule.

Voici quelques exemples d'information utile pour expliquer le comportement de votre proche au juge de paix :

• diagnostics en santé mentale;
• antécédents de santé mentale, y compris les séjours en établissement psychiatrique;
• antécédents de violence envers les autres;
• antécédents de violence volontaire envers soi-même;
• tentatives de suicide ou propos suicidaires;
• menaces;
• signes que la personne est incapable de prendre soin d'elle-même.

Vous pouvez aussi joindre des documents, par exemple :

• dossiers d'hôpital ou d'établissement psychiatrique;
• rapports psychologiques ou psychiatriques;
• rapports de police.