Je suis patient dans un établissement psychiatrique et j’ai moins de 16 ans. Quels sont mes droits?

2. Soumettez votre demande à la Commission du consentement et de la capacité

Habituellement, il est préférable d’obtenir l’aide d’un avocat pour préparer votre demande. Pour obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ou une assistance juridique, communiquez avec Justice for Children and Youth, au 1 866 999‑5329 ou au www.jfcy.org/fr/.

Un conseiller en matière de droits peut vous aider à comprendre le formulaire de demande et à le remplir, mais il vaut mieux demander l’aide d’un avocat. Si vous avez besoin d’aide pour trouver un conseiller en matière de droits, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1 800 578‑2343.

Vous trouverez les formulaires de demande sur le site Web de la CCC. Soumettre une demande ne vous coûtera absolument rien.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à appeler la CCC, au 1 866 777‑7391.

Questions de la CCC concernant votre statut de malade en cure facultative

Si vous avez entre 12 et 15 ans et que vous demandez à la CCC de revoir votre obligation de rester dans l’établissement en tant que malade en cure facultative, sachez que la CCC pourrait vous poser les questions suivantes :

  • L’ peut-il vous donner le dont vous avez besoin?
  • Pouvez-vous obtenir le traitement dont vous avez besoin sans rester dans l’établissement?
  • Avez-vous d’autres options que de rester dans cet établissement?
  • Où voudriez-vous habiter?

Questions de la CCC sur votre capacité à prendre vos décisions

Si vous demandez à la CCC de déterminer si on devrait vous laisser prendre vos propres décisions concernant vos soins de santé, alors la CCC vous posera peut-être les questions suivantes :

  • Comprenez-vous votre diagnostic de santé mentale?
  • Comprenez-vous le type de traitement que le médecin veut vous donner?
  • Comprenez-vous ce qui arrivera si vous ne recevez pas de traitement?
  • Pourquoi voulez-vous ou refusez-vous le traitement proposé?

Soumettre votre demande

Vous pouvez envoyer votre demande à la CCC :

  • par courriel, à ccb@ontario.ca;
  • par télécopieur, au 416 327‑4207;
  • par la poste ou en personne, au 151, rue Bloor Ouest, 10e étage, Toronto (Ontario)  M5S 2T5.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à appeler la CCC, au 1 866 777‑7391.

En raison de la COVID-19, la Commission du consentement et de la capacité (CCC) a modifié certains de ses processus, comme la façon de recevoir les documents et de tenir ses audiences, et le délai pour obtenir les preuves.

Désormais, vous devez lui envoyer votre demande et les documents relatifs à l’audience de l’une des deux façons suivantes :

  • par courriel, à ccb@ontario.ca, ou
  • par télécopieur, au 1 866 777‑7273.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de la CCC.

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