Je suis patient dans un établissement psychiatrique et j’ai moins de 16 ans. Quels sont mes droits?

3. Allez à votre audience

La Commission du consentement et de la capacité (CCC) fixera la date et l'heure de votre audience. Normalement, celle-ci devrait avoir lieu dans la semaine suivant la réception de votre demande, à un endroit approprié pour vous et votre médecin. Si vous êtes gardé dans un établissement, c'est probablement là qu'elle aura lieu.

Votre audience ressemblera à celle d'un tribunal. La personne responsable de l'audience est un avocat. On l'appelle le « président ». Il se peut que d'autres membres de la CCC (au plus quatre) soient aussi présents pour rendre la décision. L'audience dure habituellement un avant-midi ou un après-midi.

Tous les participants, vous y compris, aurez l'occasion de dire au président et aux autres membres de la CCC ce que vous voulez et de leur expliquer pourquoi.

Votre médecin et vous pourrez tous les deux appeler des témoins et leur poser des questions devant les membres de la CCC. Les réponses devront démontrer pourquoi vous devriez obtenir ce que vous demandez.

Il est possible que les membres de la CCC demandent aux témoins de prêter serment – c'est-à-dire promettre de dire la vérité –, mais c'est plutôt rare. Ils peuvent eux aussi leur poser des questions.

Vous pouvez également présenter des preuves aux membres de la CCC. Si vous décidez de le faire, il faut habituellement remettre vos preuves à votre médecin au moins 15 minutes avant le début de l'audience.

Avant la fin de l'audience et dans les 30 jours qui suivent, vous avez le droit de demander aux membres de la CCC qu'ils vous fournissent les raisons de leur décision par écrit.

L'audience est une étape importante. Vous devez vous y préparer avec sérieux. En général, il vaut mieux demander l'aide d'un avocat. Pour obtenir gratuitement les conseils d'un avocat, vous pouvez communiquer avec Justice for Children and Youth, au 1 866 999‑5329 ou au www.jfcy.org/fr/.

En raison de la COVID-19, la Commission du consentement et de la capacité (CCC) a modifié certains de ses processus, comme la façon de recevoir les documents et de tenir ses audiences, et le délai pour obtenir les preuves.

Toutes les audiences de la CCC se déroulent maintenant par téléconférence. Vous devez aussi remettre aux membres de la CCC et à tous les participants les preuves que vous comptez présenter, au plus tard la veille de l'audience.

Vous devez envoyer à la CCC votre demande et les documents relatifs à l'audience de l'une des deux façons suivantes :

  • par courriel, à ccb@ontario.ca, ou
  • par télécopieur, au 1 866 777‑7273.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de la CCC.

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