Le POSPH couvre-t-il mes frais médicaux?

3. Apprenez à faire appel d’une décision

Si vous ne pouvez pas obtenir l’aide dont vous avez besoin du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pourriez faire appel de la décision.

Faire appel signifie que vous demandez au Tribunal de l’aide sociale (TAS) de décider que la décision est erronée.

Mais avant de pouvoir en appeler d’une décision concernant le du POSPH au TAS, vous devez demander une de la décision.

Et toutes les décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel devant le TAS.

Décisions dont vous pouvez faire appel

Vous pouvez faire appel de la plupart des décisions concernant les coûts liés à votre santé.

Par exemple, vous pouvez faire appel des décisions du POSPH concernant

Même si la loi stipule qu’une décision ne peut être portée en appel, vous pouvez toujours demander une révision interne.

Si vous n’êtes pas certain de pouvoir faire appel de la décision, vous pouvez tout de même commencer.

Communiquez avec une clinique juridique communautaire si vous voulez faire appel d’une décision mais que vous n’êtes pas certain de pouvoir le faire.

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