Que faire si je m’inquiète pour un proche qui a de sérieux problèmes de santé mentale?

3. Demandez à un juge de paix de signer la Formule 2

Les bureaux des juges de paix sont dans les palais de justice. Cherchez celui qui se trouve dans le palais de justice le plus près. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour faire signer votre Formule 2 par un juge de paix. Il suffit de vous présenter pendant les heures d'ouverture. Vous n'aurez aucuns frais à payer.

Quand vous irez au palais de justice, apportez des éléments de preuve pour appuyer votre demande. Si vous n'en avez pas, vous aurez quand même la chance de parler au juge de paix de ce qui vous inquiète chez votre proche.

Quand vous arriverez au palais de justice, demandez au bureau du juge de paix de vous donner un exemplaire de la Formule 2, remplissez-la et rendez-la, avec vos éléments de preuve. Ensuite, attendez votre tour pour rencontrer le juge de paix.

En raison de la pandémie de COVID-19, il vaut mieux vérifier auprès du palais de justice quelle est la marche à suivre pour faire signer votre formule.

Une fois que le juge de paix aura pris connaissance de tous les faits, il pourra vous poser des questions avant de décider de signer ou non votre formule.

Décision du juge de paix

Si le juge de paix est satisfait de l'information que vous avez donnée dans la partie A ou B, il signera la formule. Vous pourrez ensuite présenter la formule à la police. N'attendez pas; elle ne sera valide que pour 7 jours.

Si le juge de paix croit qu'il manque d'information ou d'éléments de preuve dans la partie remplie (A ou B), il ne signera pas la formule.

Dans ce cas, si vous pensez à d'autres informations qui pourraient appuyer votre demande, vous pouvez remplir une nouvelle Formule 2 et y ajouter ces renseignements.

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