3. Expliquez pour quelle raison vous avez dépassé la date limite pour interjeter appel

Je porte en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Comment se déroulera mon audience devant le Tribunal de l'aide sociale?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Expliquez pour quelle raison vous avez dépassé la date limite pour interjeter appel

Si vous avez dépassé la date limite pour remplir votre formulaire d'appel, le membre du Tribunal de l'aide sociale (TAS) décide au début de l'audience s'il entendra votre appel ou non.

Il décidera de l'entendre seulement s'il juge que vous avez déposé votre formulaire en retard pour une raison valable.

« Déposer » des documents signifie les remettre au TAS en suivant certaines règles.

Preuve que vous aviez une raison valable

On juge que vous avez une raison valable si la situation était hors de votre contrôle. Par exemple :

Apportez des éléments de preuve pour démontrer pourquoi vous avez dépassé la date limite. Il est possible que vous deviez obtenir votre dossier médical ou une lettre de votre médecin.

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Mis à jour le 30 novembre 2016

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