3. Expliquez pour quelle raison vous avez dépassé la date limite pour interjeter appel

Si vous avez dépassé la date limite pour remplir votre formulaire d'appel, le membre du Tribunal de l'aide sociale (TAS) décide au début de l'audience s'il entendra votre appel ou non.

Il décidera de l'entendre seulement s'il juge que vous avez déposé votre formulaire en retard pour une raison valable.

« Déposer » des documents signifie les remettre au TAS en suivant certaines règles.

Preuve que vous aviez une raison valable

On juge que vous avez une raison valable si la situation était hors de votre contrôle. Par exemple :

• Vous n'aviez pas compris l'avis de décision et ne saviez pas que vous aviez le droit d'interjeter appel.
• L'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées ou votre bureau local du POSPH a envoyé sa révision interne à la mauvaise adresse et vous ne l'avez pas eu à temps.
• Vous n'avez pas pu respecter la date limite en raison de votre handicap. Par exemple, si vous avez un problème de santé mentale qui vous en a empêché.

Apportez des éléments de preuve pour démontrer pourquoi vous avez dépassé la date limite. Il est possible que vous deviez obtenir votre dossier médical ou une lettre de votre médecin.