Ai-je le droit de consulter mon dossier de santé mentale?

3. Obtenez vos renseignements sur la santé

La réponse écrite de votre contiendra soit :

  • tous les renseignements que vous avez demandés,
  • une partie des renseignements que vous avez demandés,
  • aucun des renseignements que vous avez demandés, ou
  • une déclaration indiquant que les renseignements n’existent pas.

Selon la loi, si votre professionnel de la santé ne vous envoie pas de réponse écrite dans les 30 jours et qu’il n’a pas demandé plus de temps, c’est comme s’il vous avait répondu en ne vous fournissant aucun des renseignements demandés.

S’il vous transmet des renseignements, examinez-les attentivement. Vous pouvez lui demander d’expliquer les termes médicaux ou l’information que vous ne comprenez pas.

Vous remarquerez peut-être qu’il manque des renseignements ou que certains renseignements sont inexacts. Si vous pensez qu’il est important de corriger l’erreur dans votre , demandez à votre professionnel de la santé de le faire. Il y a certains cas où vous n’aurez pas à en faire la demande par écrit.

Par exemple, vous pouvez dire à votre médecin : « Mon adresse est le 25, rue College, pas le 25, avenue College. » Ce genre d’erreur peut habituellement être corrigé sans demande écrite.

Dans d’autres cas par contre, votre professionnel de la santé exigera une demande par écrit pour la correction d’erreurs.

S’il n’a pas de formulaire à vous faire remplir pour demander la correction, vous pouvez utiliser ce modèle ou rédiger une lettre qui contiendra les renseignements suivants :

  • Votre nom et votre adresse;
  • Le nom et l’adresse de votre professionnel de la santé;
  • Les renseignements que vous voulez voir corrigés.

Délai pour corriger votre dossier

Votre professionnel de la santé a 30 jours pour corriger votre dossier. Cependant, il peut demander 30 jours de plus :

  • s’il faut beaucoup de temps pour corriger l’information, ou
  • s’il doit parler à d’autres personnes avant de décider de la corriger.

Si votre professionnel de la santé prolonge le délai, il doit vous fournir une explication par écrit.

Obligation de corriger les renseignements inexacts

Dans la plupart des cas, votre professionnel de la santé doit corriger votre dossier si on l’informe qu’il manque des renseignements ou qu’il contient des erreurs.

Toutefois, il n’aura pas à le corriger dans les cas suivants :

  • L’information vient d’un autre professionnel de la santé, et votre professionnel actuel ne connaît pas assez votre situation de l’époque pour faire la correction;
  • Il croit que les renseignements dans votre dossier sont exacts.

Porter plainte concernant des renseignements non corrigés

Si votre professionnel de la santé refuse d’ajouter des renseignements manquants ou de faire les corrections nécessaires, vous pouvez porter plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Pour savoir comment faire, consultez l’étape 4.

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