3. Remplissez le formulaire d'appel

Comment porter en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH auprès du Tribunal de l'aide sociale?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Remplissez le formulaire d'appel

Pour interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS), vous devez remplir le formulaire d'appel.

Partie 1 – Renseignements généraux

Dans cette partie du formulaire, vous devrez indiquer :

  • votre nom;
  • vos coordonnées et d'autres renseignements personnels;
  • des renseignements sur le bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) qui traite votre dossier.

Partie 2 – Renseignements sur la révision interne

Dans cette partie, vous devrez inscrire :

Partie 3 – Votre appel

Vous devrez dire pourquoi vous interjetez appel en cochant les cases qui s'appliquent à votre situation.

Par exemple, si vous portez en appel une décision de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées, cochez l'une des cases suivantes :

  • « On me dit que je ne suis pas invalide. »
  • « À la suite d'un examen médical, on me dit que je ne suis plus invalide. »

On vous demande ensuite d'expliquer en quoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision et pourquoi. Vous pouvez joindre des pages supplémentaires, mais il n'est pas nécessaire de donner beaucoup de détails.

Vous pourrez donner plus d'explications lors de votre audience.

Services d'interprétation

Dans le formulaire, vous pouvez demander au TAS de mettre un interprète à votre disposition pour l'audience. Il peut s'agir d'un interprète en langue des signes.

Si le TAS n'est pas capable de trouver un interprète pour vous, communiquez avec une clinique juridique communautaire. Elle pourrait être en mesure de vous aider à trouver un interprète professionnel.

« Mesures d'adaptation physique »

Le TAS pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable lors de votre audience.

Certaines personnes parlent « d'éliminer les obstacles » qui portent atteinte aux droits de la personne. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d'adaptation.

Vous pouvez indiquer de quel type de mesure d'adaptation vous avez besoin dans le formulaire d'appel.

Par exemple, vous pourriez demander que votre audience soit tenue à des heures particulières parce que :

  • vous prenez des médicaments qui vous incommodent davantage à certains moments de la journée;
  • vous priez à des moments précis, établis par votre religion.

Autres ressources

Tribunal de l'aide sociale
Mis à jour le 30 novembre 2016

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