Comment me préparer à une audience du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?

3. Respectez les règles du TAS

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) a établi des règles précises sur les appels, et vous devez les respecter.

Règles sur les documents

Vous devez suivre les règles de présentation des documents et fournir une page couverture où vous aurez noté tous les documents que vous déposez auprès du TAS.

« Déposer » des documents signifie les remettre au TAS en suivant certaines règles.

Il y a trois façons de déposer des documents auprès du TAS :

  1. les apporter ou demander à quelqu’un de les apporter au bureau principal du TAS;
  2. les envoyer par la poste;
  3. les envoyer par télécopieur au 416 326-5135

Si vous voulez envoyer par télécopieur des documents comptant plus de 30 pages, vous devez demander la permission au greffier du TAS.

Dates limites

Si vous interjetez appel parce qu’on a déterminé que vous n’étiez pas une personne handicapée, vous devez déposer tous les nouveaux documents médicaux au moins 30 jours avant votre audience.

Les autres documents doivent être transmis au moins 20 jours avant l’audience.

Vous devez également remettre une copie des documents à l’entité qui a pris la décision que vous portez en appel, soit l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ou votre bureau local du POSPH.

Pour prouver que vous l’avez fait, remplissez l’Attestation de remise (formulaire 7) et déposez-la auprès du TAS.

Règles à propos des témoins

Il est pratiquement certain que vous serez un témoin à votre audience.

Si vous avez d’autres témoins, vous devez donner leur nom au TAS et à l’entité qui a pris la décision que vous portez en appel.

Vous devez le faire au moins 20 jours avant votre audience.

Conservez des copies des documents

Conservez une copie de tout ce que vous déposez auprès du TAS et assurez-vous d’avoir une preuve de la date où vous avez :

  • déposé un document auprès du TAS;
  • apporté un document à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ou à votre bureau local du POSPH.

Non-respect des règles

Si vous ne respectez pas toutes les règles, le TAS peut refuser :

  • de tenir compte de documents;
  • d’entendre un témoin;
  • de tenir compte d’éléments de preuve;
  • de tenir compte de vos motifs pour faire appel.

Même si vous ne suivez pas les règles, il peut décider :

  • d’examiner vos documents et éléments de preuve;
  • d’entendre vos témoins.

Mais il n’est pas obligé de le faire; il est donc très important de respecter les règles, si possible.

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