Puis-je faire appel d’une décision concernant mes prestations d’invalidité du RPC?

4. Envoyez les documents jusificatifs

Après avoir envoyé votre avis d’appel à la division générale du , vous disposez généralement d'un an pour déposer vos documents justificatifs. Le délai sera précisé dans la lettre de confirmation d'appel que vous recevrez.

Si le RPC ou vous-même envoyez des documents au Tribunal dans les 30 derniers jours du délai d'un an, le Tribunal vous accordera, à l'un comme l'autre, 30 jours supplémentaires pour déposer de nouveaux documents en réponse à ceux fournis par l'autre partie.

Le Tribunal vous enverra une lettre lorsqu'il recevra votre avis d'appel. Cette lettre précisera la date limite à laquelle vous et le RPC devez envoyer les documents au Tribunal.

Documents à envoyer

Les documents justificatifs comprennent :

Faites parvenir tous les documents qui justifieront votre appel. Assurez-vous de faire parvenir les copies au Tribunal et de conserver les originaux. Tous les documents envoyés au Tribunal doivent être en anglais ou en français. S'ils sont dans une autre langue, vous devez les faire traduire dans l'une ou l'autre de ces deux langues.

Documents envoyés

Le Tribunal envoie au RPC une copie de tous les documents que vous lui faites parvenir, et vous envoie une copie de tous ceux du RPC.

Documents envoyés en retard

Si vous envoyez des documents passé le délai d'un an, le Tribunal pourrait ne pas en tenir compte pour trancher votre appel. Vous devez demander au Tribunal d'accepter tout document en retard, en lui expliquant pourquoi ils n'ont pas été déposés à temps.

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