4. Faites une demande d'aide provisoire si vous receviez du soutien du revenu du POSPH

Comment porter en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH auprès du Tribunal de l'aide sociale?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

4. Faites une demande d'aide provisoire si vous receviez du soutien du revenu du POSPH

L'aide provisoire est une aide financière à laquelle vous pourriez être admissible en attendant que le Tribunal de l'aide sociale (TAS) juge votre appel. Vous n'y êtes admissible que si vous interjetez appel parce qu'on a coupé ou réduit votre soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Si le TAS détermine que vous y avez droit, elle oblige votre bureau local du POSPH à vous en verser.

Comment faire une demande

Pour faire une demande d'aide provisoire, remplissez la partie 4 du formulaire d'appel

Ma demande de soutien du revenu a été refusée

Si vous interjetez appel parce qu'on a refusé de vous accorder du soutien du revenu, vous n'êtes pas admissible à l'aide provisoire. Mais en attendant, vous pouvez demander de l'aide au programme Ontario au travail.

Autres ressources

Tribunal de l'aide sociale
Mis à jour le 30 novembre 2016

Parlez Français