4. Présentez vos éléments de preuve et expliquez pourquoi vous êtes en désaccord avec la décision du POSPH

Je porte en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Comment se déroulera mon audience devant le Tribunal de l'aide sociale?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Présentez vos éléments de preuve et expliquez pourquoi vous êtes en désaccord avec la décision du POSPH

Vous devez convaincre le membre du Tribunal de l'aide sociale (TAS) que la décision que vous portez en appel (la décision de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées ou de votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées [POSPH]) est erronée.

Le membre du TAS s'appuie sur vos éléments de preuve et ceux du POSPH pour prendre une décision. Il s'agit notamment de témoignages et des documents déposés auprès du TAS. Les témoins doivent promettre de dire la vérité.

« Déposer » des documents signifie les remettre au TAS en suivant certaines règles.

Vous êtes un témoin important à votre audience. L'action de présenter des éléments de preuve s'appelle « témoigner ». Si vous avez d'autres témoins, ils témoigneront eux aussi.

Vous pouvez poser des questions à vos témoins.

Le membre du TAS peut aussi leur poser des questions.

Et si le POSPH envoie un agent de présentation des cas à l'audience, celui-ci peut aussi les questionner.

Après la présentation des éléments de preuve

Une fois que tous les éléments de preuve ont été présentés, vous pouvez expliquer au membre du TAS pourquoi vous pensez que la décision que vous portez en appel est erronée.

L'agent de présentation des cas peut aussi expliquer pourquoi le TAS ne devrait pas changer la décision de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées ou de votre bureau local du POSPH.

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Mis à jour le 30 novembre 2016

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