Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?

4. Soyez proactif si vous avez dépassé la date limite

Vous avez 30 jours pour demander une , à partir de la date où vous recevez la décision de votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Si la date limite est dépassée, faites-le le plus rapidement possible.

Expliquez la raison de votre retard et demandez à avoir plus de temps.

Explication du retard

Si vous êtes en mesure de prouver que vous avez dépassé la date limite pour une raison valable, vous pourriez quand même avoir droit à une révision interne.

Voici quelques exemples de raisons valables :

  • Vous étiez à l’hôpital ou en prison.
  • Vous avez communiqué avec un avocat ou une clinique juridique et attendiez son avis juridique.
  • Vous avez de la difficulté à lire ou à écrire.
  • Le bureau local du POSPH ou l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées a envoyé sa décision par la poste, et il a fallu plus de trois jours pour que vous la receviez.
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