5. Allez à votre audience devant le TAS | Justice pas-à-pas | Votre guide de droit en Ontario

Question

Je porte en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Puis-je obtenir de l'aide financière en attendant que la décision soit rendue?

PROCHAINES ÉTAPES

1. Faites une demande au programme Ontario au travail si vous interjetez appel parce qu'on a refusé de vous octroyer du soutien du revenu du POSPH

2. Faites une demande d'aide provisoire si le POSPH a coupé ou réduit votre soutien du revenu

3. Demandez de l'aide si le POSPH ne vous verse pas l'aide provisoire

4. Faites une demande de prolongation de l'aide provisoire

5. Allez à votre audience devant le TAS

Trouver des services

Santé et invalidité - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

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En savoir plus sur le sujet

Obtenir une assistance juridique : Un répertoire des cliniques juridiques communautaires de l'Ontario

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)

Interjeter appel devant le tribunal de l'aide sociale (disponible en anglais seulement)

Community Advocacy & Legal Centre (CALC)

Aide provisoire: vidéo guidée

Tribunal de l’aide sociale

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Je porte en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Puis-je obtenir de l'aide financière en attendant que la décision soit rendue?

Cette question comprend une réponse et 5 étapes

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5. Allez à votre audience devant le TAS

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) rend une décision par rapport à votre appel après votre audience.

L'aide provisoire reçue pendant que vous attendez la décision du TAS sera considérée comme un paiement excédentaire si :

vous ne vous présentez pas à votre audience;
votre appel est rejeté.

Il est donc important de demander à une clinique juridique communautaire de vous aider à interjeter appel.

Autres ressources

Coordonnées de cliniques juridiques communautaires

Aide juridique Ontario

Mis à jour le 30 novembre 2016

Question

Je porte en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Puis-je obtenir de l'aide financière en attendant que la décision soit rendue?

PROCHAINES ÉTAPES

1. Faites une demande au programme Ontario au travail si vous interjetez appel parce qu'on a refusé de vous octroyer du soutien du revenu du POSPH

2. Faites une demande d'aide provisoire si le POSPH a coupé ou réduit votre soutien du revenu

3. Demandez de l'aide si le POSPH ne vous verse pas l'aide provisoire

4. Faites une demande de prolongation de l'aide provisoire

5. Allez à votre audience devant le TAS

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