5. Envoyez votre formulaire d'appel dûment rempli au TAS

Comment porter en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH auprès du Tribunal de l'aide sociale?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

5. Envoyez votre formulaire d'appel dûment rempli au TAS

Vous devez « déposer » votre formulaire d'appel auprès du Tribunal de l'aide sociale (TAS), c'est-à-dire le lui envoyer.

Vous pouvez le faire par télécopieur ou par la poste.

Vous pouvez également aller porter votre formulaire directement au bureau du TAS ou demander à quelqu'un de le faire pour vous.

Environ deux semaines après que vous l'aurez déposé, le TAS vous enverra une lettre pour vous donner votre numéro de dossier.

Conservez ce numéro puisque vous en aurez besoin chaque fois que vous communiquerez avec le TAS pour votre appel.

Réception d'un avis d'audience

Le TAS vous enverra un avis d'audience. Il en enverra également un au bureau qui a pris la décision que vous portez en appel. Il le fait généralement de quatre à huit semaines après avoir reçu votre formulaire d'appel.

L'avis contient la date et l'heure de l'audience devant le TAS. La date fixée peut être plusieurs mois plus tard.

Si vous devez modifier la date, adressez-vous au TAS le plus rapidement possible. Écrivez-lui pour :

  • lui expliquer pourquoi la date doit être changée;
  • proposer d'autres dates dans les 60 jours de la date prévue à l'origine.

Il y a des règles précises à suivre pour demander au TAS de modifier une date d'audience. Il est possible que vous deviez d'abord communiquer avec l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées ou votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour lui demander s'il accepte de changer la date.

Autres ressources

Mis à jour le 30 novembre 2016

Parlez Français