Qui peut consulter mon dossier de santé mentale?

5. Portez plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Si vous croyez qu'une personne a divulgué des renseignements sur votre santé mentale sans en avoir le droit, vous pouvez porter plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP). Pensons à une situation où votre médecin aurait divulgué de l'information sur votre santé mentale à vos parents sans votre permission.

Habituellement, il faut porter plainte au CIPVP dans les six mois suivant l'incident. Passé ce délai, vous devrez expliquer pourquoi vous avez tardé à le faire; il vous faudra alors une bonne raison pour que le CIPVP accepte votre plainte. Ce peut être par exemple parce que vous étiez à l'hôpital.

Pour porter plainte officiellement, vous devez remplir la Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification du CIPVP. On vous demandera des renseignements comme :

  • votre nom et votre adresse;
  • le nom et l'adresse de votre ;
  • l'objet de votre plainte;
  • ce que vous avez fait pour essayer de résoudre la situation.

Vous pouvez appuyer votre plainte avec des preuves, comme des lettres de votre professionnel de la santé.

Vous n'aurez aucuns frais à payer pour porter plainte au CIPVP.

Processus de plainte

Il peut être utile de demander l'aide d'un avocat pour préparer votre plainte, mais ce n'est pas obligatoire.

Le processus comprend trois étapes :

  1. Cueillette d'information : le CIPVP discutera tour à tour avec vous et avec votre professionnel de la santé pour bien comprendre la situation.
     
  2. Médiation : Une rencontre sera organisée entre vous, votre professionnel de la santé et un médiateur du Bureau du commissaire pour trouver une façon de résoudre la situation. C'est ce qu'on appelle un « règlement ».
     
  3. Arbitrage : Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat, un arbitre rendra une décision. L'arbitre est comme un juge : il vous écoutera, vous et votre professionnel de la santé, et examinera les preuves avant de rendre une décision.

Si après l'arbitrage vous n'êtes toujours pas satisfait du résultat, vous pouvez demander une « révision judiciaire ». Un tribunal se penchera alors sur votre .

Se présenter en cour n'est pas une mince affaire. Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à déterminer s'il s'agit d'une bonne option pour vous. Il vous aidera aussi avec les procédures judiciaires.

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