Puis-je faire appel d’une décision concernant mes prestations d’invalidité du RPC?

5. Renseignez-vous sur la marche à suivre après l’envoi de votre avis d’appel au TSS

Après avoir envoyé votre avis d'appel et tous les documents justificatifs au , vous pouvez remplir, signer et envoyer un formulaire d'avis de procéder.

Ce formulaire vous est remis par le Tribunal une fois qu'il a reçu votre avis d'appel.

Il indique au Tribunal qu'il peut entendre votre appel.

Chance raisonnable de succès

Le Tribunal doit d'abord déterminer si votre appel a une chance raisonnable de succès. Pour ce faire, il examine le contenu de votre avis d’appel et de vos documents justificatifs.

S'il détermine que votre appel n'a aucune chance raisonnable de succès, il met fin au processus d'appel et aucune audience ne sera tenue. Il s'agit du « rejet sommaire » de votre appel.

Dans ce cas, vous pouvez interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

Pour ce faire, vous aurez besoin d'aide juridique. Une clinique juridique communautaire pourrait vous aider ou vous aiguiller vers quelqu'un qui le pourra.

Si le Tribunal détermine que votre appel a une chance raisonnable de succès, le processus se poursuit jusqu'à l'audience.

Pour que l'audience ait lieu, le RPC et vous-même devez faire parvenir un formulaire d'avis de procéder au Tribunal, après quoi, il décidera s'il tient une audience.

Si le Tribunal ne reçoit pas votre formulaire d'avis de procéder ou celui du RPC, il attendra jusqu'à ce que le délai d'un an se soit écoulé depuis le dépôt de votre avis d’appel. À ce moment, il décidera du type d'audience à tenir.

Votre audience peut avoir lieu :

  • par écrit;
  • en personne;
  • par téléphone;
  • par vidéoconférence.

Nouvel appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Tribunal concernant votre appel, vous pourriez à nouveau faire appel, qu'une audience ait eu lieu ou non.

Cette fois, vous devrez interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal. C'est ce qu'on appelle « demander la permission d'en appeler ». Le Tribunal décidera si votre nouvel appel peut être entendu.

Si c'est le cas, il le sera devant la division d'appel, qui renverra ensuite votre à la division générale pour une nouvelle audience, même si celle-ci n'a pas le pouvoir d'autoriser un appel.

Pour ce faire, vous aurez besoin d'aide juridique. Une clinique juridique communautaire pourrait vous aider ou vous aiguiller vers quelqu'un qui le pourra.

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