Suis-je admissible au POSPH si je possède des biens ou d’autres choses?

5. Renseignez-vous sur votre droit de faire appel d’une décision

Si le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) refuse de vous accorder un ou réduit ou supprime votre soutien du , vous pourriez faire appel de la décision.

Demandez immédiatement que le POSPH vous envoie la décision par écrit.

Pour faire appel, la première chose à faire est d’écrire au bureau du POSPH qui a pris la décision et de demander une .

Après avoir demandé une révision interne, vous pouvez faire appel au Tribunal de l’aide sociale.

Le Tribunal ne fait pas partie du POSPH. Il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Obtenir de l’aide

Vous pouvez contacter une clinique juridique communautaire si vous êtes en désaccord avec la décision du POSPH. Elles peuvent être en mesure de vous aider à faire appel de la décision.

Cacher ce site