Puis-je faire appel d’une décision concernant ma santé mentale?

Allez à votre audience

La Commission du consentement et de la capacité (CCC) fixera la date et l'heure de votre audience. Normalement, celle-ci devrait avoir lieu dans la semaine suivant la réception de votre demande, à un endroit approprié pour vous et votre médecin. Si vous êtes gardé dans un établissement, c'est probablement là qu'elle aura lieu.

Votre audience ressemblera à celle d'un tribunal. Il y aura une personne chargée de rendre la décision, peut-être même plusieurs; ces personnes jouent un peu le rôle de juge à l'audience. Il s'agit des membres de la CCC qui ont été assignés à votre cas.

Tous les participants, vous y compris, aurez l'occasion de dire aux membres de la CCC ce que vous voulez et de leur expliquer pourquoi.

Votre médecin et vous pourrez tous les deux appeler des témoins et leur poser des questions devant les membres de la CCC. Les réponses devront démontrer pourquoi vous devriez obtenir ce que vous demandez.

Il est possible que les membres de la CCC demandent aux témoins de prêter serment, c'est-à-dire promettre de dire la vérité. Ils peuvent eux aussi leur poser des questions.

L'audience est une étape importante. Vous devez vous y préparer avec sérieux. Vous pouvez demander à un avocat de vous aider.

En raison de la COVID-19, la Commission du consentement et de la capacité (CCC) a modifié certains de ses processus, comme la façon de recevoir les documents et de tenir ses audiences, et le délai pour obtenir les preuves.

Toutes les audiences de la CCC se déroulent maintenant par téléconférence. Vous devez aussi remettre aux membres de la CCC et à tous les participants les preuves que vous comptez présenter, au plus tard la veille de l'audience.

Vous devez envoyer à la CCC votre demande et les documents relatifs à l'audience de l'une des deux façons suivantes :

  • par courriel, à ccb@ontario.ca, ou
  • par télécopieur, au 1 866 777‑7273.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de la CCC.

Attendez la décision

Après l'audience, les membres de la CCC se réuniront en privé pour rendre la décision.

Vous devriez l'obtenir le lendemain de l'audience. Dans les 30 jours qui suivent, vous avez le droit de demander aux membres de la CCC qu'ils vous fournissent les raisons de leur décision par écrit.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez parler avec un avocat de la possibilité de faire appel. Il s'agit d'une procédure par laquelle vous demandez à un tribunal de revoir la décision de la CCC. Un appel peut être très complexe. C'est pourquoi il vaut mieux demander l'aide d'un avocat.

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