Puis-je faire appel d’une décision concernant ma santé mentale?

Portez plainte au CIPVP

Vous pouvez porter plainte à propos de votre de santé au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP) si, par exemple, votre  :

  • refuse de vous donner les renseignements ou certains des renseignements que vous demandez;
  • prétend que les renseignements demandés n'existent pas, alors que vous savez que c'est faux;
  • refuse de corriger une information dans votre dossier;
  • vous facture des frais exagérés pour répondre à votre demande;
  • refuse d'annuler les frais si vous n'avez pas les moyens de les payer.

Habituellement, il faut porter plainte au CIPVP dans les six mois suivant la décision du professionnel de la santé. Passé ce délai, vous devrez expliquer pourquoi vous avez tardé à le faire; il vous faudra alors une bonne raison pour que le CIPVP accepte votre plainte. Ce peut être par exemple parce que vous étiez à l'hôpital.

Pour porter plainte officiellement, vous devez remplir la Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification du CIPVP. On vous demandera des renseignements comme :

  • votre nom et votre adresse;
  • le nom et l'adresse de votre professionnel de la santé;
  • l'objet de votre plainte;
  • ce que vous avez fait pour essayer de résoudre la situation.

Vous pouvez appuyer votre plainte avec des preuves, comme des lettres de votre professionnel de la santé.

Vous n'aurez aucuns frais à payer pour porter plainte au CIPVP.

Un avocat peut vous aider dans votre démarche.

Une fois que vous aurez soumis votre formulaire, votre plainte au CIPVP suivra un processus en trois étapes :

  1. Cueillette d'information : le CIPVP discutera tour à tour avec vous et avec votre professionnel de la santé pour bien comprendre la situation.
     
  2. Médiation : Une rencontre sera organisée entre vous, votre professionnel de la santé et un médiateur du Bureau du commissaire pour trouver une façon de résoudre la situation. C'est ce qu'on appelle un « règlement ».
     
  3. Arbitrage : Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat, un arbitre rendra une décision. L'arbitre est comme un juge : il vous écoutera, vous et votre professionnel de la santé, et examinera les preuves avant de rendre une décision.

Si après l'arbitrage vous n'êtes toujours pas satisfait du résultat, vous pouvez demander une « révision judiciaire » pour qu'un tribunal se penche sur votre cause.

Se présenter en cour n'est pas une mince affaire. Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à déterminer s'il s'agit d'une bonne option pour vous. Il vous aidera aussi avec les procédures judiciaires.

Cacher ce site