Suis-je admissible aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada?

Renseignez-vous sur la possibilité d’obtenir une partie des cotisations de votre ancien partenaire

Si vous êtes divorcé ou séparé, que vous ayez été marié ou ayez vécu en union de fait, vous pourriez avoir le droit d'utiliser une partie des de votre ancien partenaire.

Les cotisations au RPC que vous et votre partenaire avez versées pendant votre relation peuvent être divisées en parts égales entre vous deux, à condition que la personne dont les crédits sont divisés en ait assez pour satisfaire aux exigences minimales après la division. Toutefois, votre ancien partenaire et vous-même devez avoir vécu ensemble pendant au moins un an pour pouvoir partager des crédits.

On parle parfois de « division des crédits » ou de « partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ».

Assurez-vous que la division des cotisations sera utile avant d'en faire la demande, car dans certains cas, le gouvernement ne peut annuler la demande de division.

Revenu inférieur à celui de l’ancien partenaire

Si votre était inférieur à celui de votre ancien partenaire, la division des cotisations pourrait faciliter votre admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC, ou accroître le montant de celles-ci.

Revenu supérieur à celui de l’ancien partenaire

Toutefois, si votre revenu était supérieur à celui de votre ancien partenaire, la division des cotisations pourrait compliquer votre admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC, ou réduire le montant de celles-ci.

Couples mariés

Si vous étiez mariés, il n'y a généralement aucune limite de temps pour demander une division des cotisations.

Toutefois, si votre ancien partenaire meurt, vous devez demander la division dans les trois ans suivant son décès si vous étiez séparés, mais pas divorcés.

Couples vivant en union de fait

Si vous viviez en union de fait, vous devez demander la division des crédits de pension dans les quatre ans suivant la séparation, sauf si votre partenaire et vous avez mutuellement convenu par écrit de renoncer à la limite de temps.

Vous devez également attendre d'être séparés depuis au moins un an, sauf si votre ancien partenaire meurt durant cette période.

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