Puis-je faire appel d’une décision concernant ma santé mentale?

Soumettez une demande à la Commission du consentement et de la capacité

La Commission du consentement et de la capacité (CCC) s’occupe de différentes questions. Entre autres, elle peut :

  • examiner votre capacité à prendre des décisions concernant vos soins de santé;
  • décider si vous devez être gardé dans un ;
  • décider qui doit prendre les décisions concernant vos soins de santé à votre place, si vous n’êtes pas capable de le faire;
  • examiner votre ordonnance de traitement en milieu communautaire.

Vous pouvez consulter le site Web de la CCC pour en savoir plus sur ce qu’elle peut faire pour vous.

Remplissez et soumettez votre demande

Il est généralement recommandé de demander l’aide d’un avocat ou d’un conseiller en matière de droits pour remplir votre demande.

Vous trouverez les formulaires de demande sur le site Web de la CCC. Soumettre une demande ne vous coûtera absolument rien.

Vous pouvez envoyer votre demande à la CCC :

  • par courriel, à ccb@ontario.ca;
  • par télécopieur, au 416 327‑4207;
  • par la poste ou en personne, au 151, rue Bloor Ouest, 10e étage, Toronto (Ontario)  M5S 2T5.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à appeler la CCC, au 1 866 777‑7391.

En raison de la COVID-19, la Commission du consentement et de la capacité (CCC) a modifié certains de ses processus, comme la façon de recevoir les documents et de tenir ses audiences, et le délai pour obtenir les preuves.

Désormais, vous devez lui envoyer votre demande et les documents relatifs à l’audience de l’une des deux façons suivantes :

  • par courriel, à ccb@ontario.ca, ou
  • par télécopieur, au 1 866 777‑7273.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de la CCC.

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