2. Portez plainte
Question & réponse
Comment faire pour déposer une plainte contre un avocat ou un parajuriste?Pour adresser une plainte au Barreau de l’Ontario, vous devez remplir un formulaire de plainte. Vous pouvez obtenir ce formulaire en ligne ou par la poste, en appelant le Service des plaintes et de la conformité au 1 800 668-7380.
Fournissez les renseignements suivants :
- votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et vos autres coordonnées;
- le nom et l'adresse de l'avocat ou du parajuriste visé par votre plainte;
- des détails sur votre plainte, notamment le comportement reproché à l'avocat ou au parajuriste;
- les noms et coordonnées des témoins et l'indication des autres sources d'information concernant votre plainte;
- les documents qui, selon vous, appuient votre plainte.
Vous pourriez, par exemple, joindre la lettre indiquant que vous retenez les services de l'avocat ou du parajuriste, les lettres de celui-ci, vos factures et des documents de procédure. Joignez les copies des documents à votre formulaire de plainte.
Signez votre formulaire rempli, puis envoyez-le par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :
Plaintes et conformité
Barreau de l'Ontario
Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N6
Renseignements généraux : 416 947-3315
Sans frais : 1 800 668-7380
Télécopieur : 416 947-5263
Renseignements supplémentaires
Le Barreau peut communiquer avec vous pour en savoir plus sur votre plainte. Répondez-lui rapidement. S'il n'obtient pas de réponse et ferme votre dossier, il n'examinera aucune autre documentation, information ou plainte concernant l'avocat ou le parajuriste si les problèmes auraient dû être soulevés dans votre plainte initiale.
Délais
Si vous souhaitez porter plainte, faites-le dès que possible. Vous devez porter plainte dans les trois ans suivant la date où l'incident s'est produit ou la date où vous en avez pris connaissance.
Si votre plainte porte sur une affaire toujours en instance, vous n'êtes pas obligé d'attendre jusqu'au règlement de l'affaire. Il se peut toutefois que le Barreau ne puisse pas traiter votre plainte avant ce règlement.
