4. Attendez la décision
Après son enquête, le Barreau de l’Ontario peut :
- travailler avec vous et l'avocat ou le parajuriste pour trouver une solution;
- fermer le dossier et ne prendre aucune mesure;
- fermer le dossier, mais prendre des mesures, comme informer l'avocat ou le parajuriste des pratiques exemplaires de gestion de dossier ou de service à la clientèle;
- tenir une audience disciplinaire.
Audience disciplinaire
Une audience disciplinaire est une procédure formelle devant le Tribunal du Barreau. C'est un membre du Tribunal qui tranche le dossier, selon les preuves et témoignages des deux parties.
Cette audience peut avoir lieu en présence d'un à trois membres.
Le membre du Tribunal peut ordonner que l'avocat ou le parajuriste :
- paie une amende;
- verse au Barreau le montant des frais d'enquête;
- respecte certaines conditions de prestation de services juridiques, par exemple l'obligation d'être toujours supervisé par un avocat chevronné ou l'interdiction de fournir des services à certains clients;
- soit suspendu;
- soit radié du Barreau.
Si une audience disciplinaire est tenue, ce sera entre un représentant du Barreau et l'avocat ou le parajuriste. Mais vous pourriez y témoigner.
Après l'audience, le Tribunal publiera sa décision sur son site Web. Vous la trouverez en cherchant le nom de l'avocat ou du parajuriste visé par votre plainte.
Fonds d'indemnisation
Si vous perdez de l'argent parce que votre avocat ou parajuriste a été malhonnête, vous pourrez peut-être présenter au Fonds d’indemnisation du Barreau de l'Ontario une demande de remboursement partiel.
Vous ne pouvez faire cette demande que si vous avez essayé de vous faire rembourser autrement, sans succès. Par exemple, vous pouvez :
- votre avocat ou parajuriste;
- poursuivre les associés du cabinet qui emploie l'avocat ou le parajuriste;
- demander à votre compagnie de carte de crédit de recouvrer votre paiement à l'avocat ou au parajuriste si vous l'avez payé par ce moyen;
- voir si une assurance couvre cette perte.
Vous avez deux ans pour dire au Barreau que vous avez perdu de l'argent à partir du jour où vous prenez connaissance de cette perte.
Pour présenter une demande au Fonds d'indemnisation, nous vous conseillons d'utiliser le service en ligne.
Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire en ligne, appelez sans frais le Barreau au 1 800 668-7380 et demandez une autre option.
Vous pouvez faire une demande même si vous attendez un remboursement par d'autres moyens.
Le traitement de votre demande peut prendre un ou deux ans, voire plus.