4. Vérifiez si l’avocat ou le parajuriste a les compétences requises

Vérifiez si l'avocat ou le parajuriste que vous voulez engager est habilité à pratiquer en Ontario. Assurez-vous aussi qu'il n'est ni suspendu ni radié du Barreau et qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure disciplinaire.

Dans la province, les professions d'avocat et de parajuriste sont réglementées par le Barreau de l’Ontario, qui :

• a des règles sur le droit d'exercer comme avocat ou parajuriste;
• a des règles sur la conduite professionnelle des avocats et des parajuristes;
• s'occupe des plaintes concernant les avocats et les parajuristes.

Si vous engagez un avocat ou un parajuriste qui n'est pas titulaire d'un permis, le Barreau ne pourra pas vous aider en cas de problème. Le Barreau a dressé une liste de personnes jugées coupables d’exercice illégal du droit.

Consultez le site Web

Vous pouvez faire une recherche dans le répertoire des avocats et des parajuristes du Barreau. Le statut du professionnel en question y est indiqué, de même qu'un historique des mesures disciplinaires prises contre lui, le cas échéant.

Appelez le Barreau

Vous pouvez aussi téléphoner sans frais au Barreau au 1 800 668-7380, poste 3315 ou, dans la région de Toronto, au 416 947-3315. Vous pourrez savoir si :

• l'avocat ou le parajuriste fournit actuellement des services juridiques;
• sa pratique fait l'objet de restrictions, auquel cas la nature de ces restrictions vous sera indiquée;
• son permis d'exercice est actuellement suspendu.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur les mesures disciplinaires dont il pourrait avoir fait l'objet. Par exemple :

• les cas de faute professionnelle;
• le détail des ordonnances rendues relativement à ces fautes;
• les possibles restrictions s'appliquant à son permis.