1. Assurez-vous que l’avis est complet
Question & réponse
À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?Le taux légal d'augmentation du loyer pour 2024 est de 2,5 %. Pour l'année 2023, il était également de 2,5 %. Vous pouvez en savoir plus sur le taux légal en lisant la question Quelle est l’augmentation de loyer maximale?
Vous n'avez pas à payer l'augmentation de loyer si le ne vous a pas envoyé d' écrit en bonne et due forme.
Si vous recevez un avis écrit dans l'une des formules de la CLI (N1 ou N2), vérifiez si tous les renseignements exigés s'y trouvent. S'il ne s'agit pas d'une formule de la CLI, assurez-vous que l'avis contient toute l'information suivante :
- La date de l'avis;
- La date à partir de laquelle l'augmentation entrera en vigueur;
- Le montant du nouveau loyer;
- Votre adresse, y compris le numéro du logement;
- Le nom, le numéro de téléphone et la signature de l'auteur de l'avis.
Si le taux légal d'augmentation des loyers provincial s'applique à votre logement, l'avis doit être écrit dans une formule N1. Il doit indiquer l'augmentation en dollars et en pourcentage, et comprendre l'une des trois précisions suivantes :
- Le pourcentage de l'augmentation est inférieur ou égal au taux légal de la province;
- L'augmentation dépasse le taux légal, mais le propriétaire a fait une à la CLI pour la faire approuver;
- L'augmentation dépasse le taux légal, et la CLI l'a déjà approuvée.
