Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

1. Cherchez d’autres solutions au problème

Quand vous faites une à la , vous démarrez une procédure judiciaire. Avant de lancer cette procédure, demandez-vous si vous avez essayé de régler votre problème par d’autres moyens.

Assurez-vous que votre propriétaire est au courant

Pour la plupart des problèmes, vous devez d’abord vous assurer que votre  sait qu’il y a un problème. Dites-lui ce qui ne va pas et demandez-lui de corriger la situation. Notez par écrit le moment où vous avez parlé au propriétaire et ce que vous vous êtes dit.

En général, mieux vaut écrire une lettre ou un courriel à votre propriétaire pour lui demander de régler le problème. Conservez-en une copie. Si votre propriétaire possède des formulaires spéciaux pour les demandes de réparations et les plaintes, remplissez-en un et gardez-en une copie.

Voyez si quelqu’un d’autre peut vous aider

Si votre propriétaire ne veut pas faire les réparations demandées, vous pouvez appeler le service d’application des règlements municipaux ou des normes du bâtiment le plus près de chez vous.

S’il ne respecte pas vos droits de locataire – par exemple, s’il vous harcèle ou envahit votre espace privé –, l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif du gouvernement de l’Ontario pourrait vous aider.

Si votre propriétaire vous a fait payer un montant de loyer exigé illégalement ou d’autres frais illégaux, comme un en cas de dommages, vous pouvez lui écrire. Demandez-lui de vous rembourser ce qu’il vous doit dans la semaine qui suit. Conservez une copie de la lettre ou du courriel.

Si vous gagnez un faible revenu, une clinique juridique communautaire peut vous venir en aide en communiquant avec votre propriétaire, verbalement ou par écrit. Si vous étudiez dans un établissement postsecondaire, vous trouverez peut-être aussi de l’aide auprès d’une société étudiante d’aide juridique (disponible en anglais seulement).

Si votre propriétaire fait de la discrimination contre vous, le Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA) ou le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pourraient lui écrire ou discuter avec lui en votre nom.

Continuez de payer votre loyer

Il est généralement plus prudent de continuer à payer votre loyer même si votre propriétaire n’a pas encore corrigé le problème. Si vous faites défaut dans le paiement du loyer, peu importe la raison, le propriétaire pourra tenter de vous faire expulser.

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