1. Déterminez si vous résidez dans une maison de soins

Je réside dans une maison de retraite ou une maison de soins. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Déterminez si vous résidez dans une maison de soins

Votre lieu d'habitation n'a pas à porter le nom de maison de soins pour être considéré comme tel. Selon la loi, une maison de soins est un lieu d'habitation où le propriétaire fournit aux locataires des services en matière de soins, notamment ceux qui suivent :

  • soins infirmiers;
  • supervision de l'administration des médicaments sur ordonnance;
  • interventions en cas d'urgence;
  • aide aux déplacements;
  • soins aux personnes incontinentes;
  • aide pour les activités de la vie quotidienne, comme manger, se laver, s'habiller et assurer son hygiène personnelle.

Vous recevez peut-être des services de préparation des repas, d'entretien ménager et de loisirs où vous vivez, sans que ce lieu ne soit considéré comme une maison de soins; en effet, pour être considéré comme une maison de soins, l'établissement doit offrir au moins l'un des services ci-dessus.

Une maison de retraite est un type courant de maison de soins où la plupart des résidents sont âgés de 65 ans ou plus.

Une personne qui emménage dans une maison de soins pour obtenir les services qui y sont fournis est considérée comme locataire d'une maison de soins.

Les endroits suivants ne sont pas considérés comme des maisons de soins :

  • les hôpitaux;
  • les foyers de soins de longue durée, comme les maisons de soins infirmiers titulaires d'un permis et les foyers pour personnes âgées administrés par des municipalités ou des conseils de bandes d'Indiens.

Si vous n'êtes pas certain de résider dans une maison de soins, consultez la clinique juridique communautaire de votre région.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Commission de la location immobilière
Mis à jour le 31 août 2015

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