1. Déterminez si le taux légal s’applique à votre logement
Question & réponse
Quelle est l’augmentation de loyer maximale?La plupart des logements locatifs sont visés par le taux légal, sauf certaines exceptions.
Le taux légal ne s'applique pas aux logements subventionnés, qu'on appelle aussi des logements à loyer indexé sur le revenu. Les logements à loyer indexés sont régis par des règles différentes concernant le montant du loyer ou le délai stipulé dans l' d'augmentation du loyer. Votre loyer est alors déterminé suivant d'autres règles, habituellement en fonction de la taille de votre famille et du revenu de votre .
Il existe également des exclusions pour certains logements plus récents. Vous n'êtes pas couvert par le taux légal si votre logement locatif est :
- dans un immeuble, un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers qui n'a été occupée pour la première fois à des fins d'habitation qu'après le 15 novembre 2018,
- dans un rajout à un immeuble, un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers et n'a été occupée pour la première fois à des fins d'habitation qu'après le 15 novembre 2018, ou
- un logement autonome créé après le 15 novembre 2018 dans une maison ne contenant pas plus de deux logements d'habitation en tout temps jusqu'au 15 novembre 2018 et répondant à certaines autres conditions.
Les règles s'appliquant au loyer ne sont pas non plus applicables si vous partagez une cuisine ou une salle de bains avec votre , ou des membres de sa famille proche. Le propriétaire peut augmenter le loyer autant qu'il le souhaite, et quand bon lui semble, sauf si votre convention de location stipule qu'il ne peut pas.
Si votre propriétaire vous a remis un avis d'augmentation, vérifiez s'il s'agit d'une formule N1 ou d'une formule N2. S'il s'agit d'une formule N2, cela signifie que votre propriétaire estime que votre logement n'est pas visé par le taux légal. Votre propriétaire n'a pas à préciser pourquoi il estime que le taux légal ne s'applique pas à votre logement; en cas de doute, vous devriez le lui demander.
Si vous n'êtes pas certain que votre logement est visé par le taux légal ou que votre propriétaire a utilisé la bonne formule, vérifiez auprès d'un avocat ou d'une clinique juridique.
Si votre logement n'est pas visé par le taux légal, vous devrez payer le nouveau loyer, sauf si vous réussissez à en faire baisser le montant en discutant avec votre propriétaire.
