1. Informez-vous sur les conventions de location

Avant de signer la convention de location, assurez-vous de bien comprendre ce qui peut être inclus dans cette convention et ce qui ne peut pas l'être.

Clauses ne pouvant être incluses dans la convention

Les clauses suivantes ne doivent pas faire partie de votre convention de location :

• Interdiction de posséder un animal de compagnie, à l'exception des règlements administratifs particuliers en vigueur dans un condominium;
• Amende pour retard dans le paiement du loyer ou pour le non-respect d'une règle du propriétaire;
• Frais supplémentaires pour les enfants, les animaux de compagnie ou les visiteurs;
• Clause exigeant le paiement par chèques postdatés ou un dépôt en cas de dommages;
• Clause selon laquelle vous êtes responsable des réparations et de l'entretien.

Si l'une ou l'autre de ces clauses se trouve dans votre convention, le propriétaire n'a pas le droit de vous obliger à la respecter, même si vous avez signé la convention.

Clauses toujours incluses dans la convention

Les clauses suivantes font toujours partie de la convention de location, même quand elles n'y sont pas inscrites :

• Vous avez le droit d'habiter dans votre logement aussi longtemps que vous le voulez, sauf si votre propriétaire a une raison légalement justifiable de vous expulser.
• Vous avez le droit d'être chez vous dans votre logement, et cela comprend le droit au respect de votre vie privée.
• Si votre immeuble ou complexe comprend plusieurs logements, vous avez également le droit d'utiliser les aires communes : couloirs, ascenseurs, entrées de cour, halls d'entrée et terrains.
• Votre propriétaire est responsable des réparations et de l’entretien, et il doit respecter toutes les lois en vigueur concernant les normes d'habitation.
• Le propriétaire doit respecter les règles légales qui s’appliquent à l’augmentation du loyer.