Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?

1. Informez-vous sur les conventions de location

Avant de signer la convention de location, assurez-vous de bien comprendre ce qui peut être inclus dans cette convention et ce qui ne peut pas l’être.

Clauses ne pouvant être incluses dans la convention

Les clauses suivantes ne doivent pas faire partie de votre convention de location :

  • Interdiction de posséder un animal de compagnie, à l’exception des règlements administratifs particuliers en vigueur dans un condominium;
  • Amende pour retard dans le paiement du loyer ou pour le non-respect d’une règle du ;
  • Frais supplémentaires pour les enfants, les animaux de compagnie ou les visiteurs;
  • Clause exigeant le paiement par chèques postdatés ou un en cas de dommages;
  • Clause selon laquelle vous êtes responsable des réparations et de l’entretien.

Si l’une ou l’autre de ces clauses se trouve dans votre convention, le propriétaire n’a pas le droit de vous obliger à la respecter, même si vous avez signé la convention.

Clauses toujours incluses dans la convention

Les clauses suivantes font toujours partie de la convention de location, même quand elles n’y sont pas inscrites :

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