1. Inscrivez les renseignements généraux dans le formulaire de requête de la Commission

Est-ce que la Commission de la location immobilière peut m'aider si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Inscrivez les renseignements généraux dans le formulaire de requête de la Commission

Si le propriétaire continue de vous harceler, vous pouvez vous adresser à la Commission en remplissant le Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer à partir du site Web de la Commission. Vous pouvez également remplir et déposer ce formulaire en ligne (en utilisant l'outil e-document).

Dans la partie 1 du formulaire, il vous est demandé d'inscrire des renseignements généraux sur vous et votre propriétaire, ainsi que l'adresse de votre logement. Votre propriétaire peut être une personne ou une entreprise.

Vous devez identifier votre propriétaire correctement. Si vous n'êtes pas certain de son identité, vous pouvez inscrire le nom de la personne à l'ordre de qui vous faites les chèques du loyer. Vous pouvez aussi consulter votre convention de location ou n'importe quels avis ou lettres du propriétaire.

Si la Commission rend une ordonnance contre votre propriétaire et que le nom qui y figure n'est pas exactement le sien, vous risquez d'avoir du mal à la faire respecter.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
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Mis à jour le 2 juillet 2020

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