Que puis-je faire si mon propriétaire me coupe un service essentiel?

1. Inscrivez les renseignements généraux dans le formulaire de requête de la Commission

Si votre  vous a privé – complètement ou partiellement – d’électricité, d’approvisionnement en combustible, de chauffage, d’eau ou de vos services de soins ou de repas, vous pouvez vous adresser à la Commission en remplissant le Formulaire T2 – Requête concernant les droits du locataire. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer à partir du site Web de la Commission. Vous pouvez également remplir et déposer ce formulaire en ligne (en utilisant l’outil e-document).

Dans la partie 1 du formulaire, il vous est demandé d’inscrire des renseignements généraux sur vous et votre propriétaire, l’adresse de votre logement et de l’information sur toute autre personne concernée par votre .

Si vous ne pouvez pas prendre votre courrier ni recevoir d’appels à votre logement, n’oubliez pas d’indiquer une adresse postale et un numéro de téléphone auxquels on pourra vous joindre.

Votre propriétaire peut être une personne ou une entreprise. Vous devez identifier votre propriétaire correctement. Si vous n’êtes pas certain de son identité, vous pouvez inscrire le nom de la personne à l’ordre de qui vous faites les chèques du loyer. Vous pouvez aussi consulter votre convention de ou n’importe quels ou lettres du propriétaire.

Si la Commission rend une contre votre propriétaire et que le nom qui y figure n’est pas exactement le sien, vous risquez d’avoir du mal à la faire respecter.

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