Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?

1. Inscrivez les renseignements généraux dans le formulaire de requête de la Commission

Si le  refuse de vous rembourser, vous pouvez faire une à la Commission en remplissant le Formulaire T1 – Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le propriétaire.

Dans la partie 1 du formulaire, il vous est demandé d'inscrire des renseignements généraux sur vous et votre propriétaire, ainsi que l'adresse de votre logement. Votre propriétaire peut être une personne ou une entreprise.

Vous devez identifier votre propriétaire correctement. Si vous n'êtes pas certain de son identité, vous pouvez inscrire le nom de la personne à l'ordre de qui vous faites les chèques du loyer. Vous pouvez aussi consulter votre convention de ou n'importe quels ou lettres du propriétaire.

Si la Commission rend une contre votre propriétaire et que le nom qui y figure n'est pas exactement le sien, vous risquez d'avoir du mal à la faire respecter.

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