1. Payez au plus tard à la date indiquée dans l'avis d'expulsion

Puis-je éviter l'expulsion si je paie les sommes dues?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Payez au plus tard à la date indiquée dans l'avis d'expulsion

Pour demander votre expulsion pour non-paiement du loyer, votre propriétaire doit d'abord vous remettre un avis écrit. En général, cet avis est donné au moyen de la Formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.

L'avis doit :

  • indiquer le montant demandé par le propriétaire;
  • montrer le calcul de ce montant;
  • indiquer la date à laquelle votre propriétaire veut que vous soyez parti, si vous n'effectuez pas le paiement.

Ces renseignements doivent figurer sur la première page de l'avis.

Vous pouvez annuler l'avis en payant tous les loyers en retard dans les 14 jours suivant sa réception. Si vous louez à la journée ou à la semaine, vous devez payer dans les sept jours. Assurez-vous d'obtenir un reçu de paiement de votre propriétaire.

Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible après la date indiquée dans l'avis.

Si vous avez des difficultés temporaires à payer votre loyer à temps, vous pourriez bénéficier de l'aide d'organismes dans votre communauté. Certaines communautés disposent de banques d'aide au loyer. Les banques d'aide au loyer offrent des prêts sans intérêts ou frais.

Vous pourriez aussi bénéficier de l'aide d'autres programmes tels que votre programme local de prévention de l'itinérance ou d'un programme de fiducie de collectivité.

Si vous percevez une prestation d'aide du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail (programme OT), demandez à votre agent assigné comment obtenir de l'aide pour payer votre loyer.

Mis à jour le 31 décembre 2015

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