1. Payez vos loyers en retard et les frais judiciaires du propriétaire

Mon propriétaire m'a remis un formulaire L1 et un avis d'audience. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

1. Payez vos loyers en retard et les frais judiciaires du propriétaire

Si vous recevez un avis d'audience et un formulaire L1, cela signifie que votre propriétaire a demandé votre expulsion à la Commission pour non-paiement du loyer.

Vous pouvez essayer d'annuler l'audience en payant la somme due avant la date d'audience.

Votre propriétaire doit préciser dans le formulaire L1 la somme que vous lui devez. Cette somme comprendra tous les paiements de loyer en retard depuis la réception du premier avis ainsi que les frais de demande que le propriétaire a dû payer à la Commission. Vous devez aussi payer tous les loyers exigibles depuis que votre propriétaire a déposé ce formulaire.

Vous pouvez payer la somme due directement à votre propriétaire ou la verser dans un compte en fiducie de la Commission. Vous devez présenter le reçu à la Commission dès que vous avez effectué le paiement.

Si vous payez la totalité de la somme due à la Commission, l'audience devrait être annulée.

Toutefois, vous devriez assister à l'audience pour vous assurer que le membre de la Commission sait que vous avez payé si :

  • vous avez versé directement à votre propriétaire la totalité ou une partie de la somme due;
  • vous n'êtes pas certain que l'audience a été annulée.

Si vous payez votre propriétaire directement, demandez-lui un reçu.

Mis à jour le 4 janvier 2018

Parlez Français