Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?

1. Réparez les dommages ou payez les réparations

Si c'est la première fois en six mois que votre  vous remet une formule N5, vous avez sept jours pour l'annuler en :

  • réparant ou remplaçant les biens endommagés;
  • versant au propriétaire la somme demandée dans la formule.

Si votre propriétaire n'est pas satisfait des réparations, ou si vous effectuez les réparations ou payez pour les dommages plus de sept jours après avoir reçu la formule, celui-ci peut demander votre expulsion à la .

Si ceci n'est pas votre première formule F5 en 6 mois, vous ne pouvez l'annuler.

Si vous n’avez pas causé les dommages

Si ce n'est ni vous, ni une personne vivant avec vous, ni l'un de vos invités qui avez causé les dommages, il serait préférable de ne pas annuler l' en effectuant les réparations nécessaires ou en payant pour celles-ci. Ainsi, si votre propriétaire demande la tenue d'une audience à la Commission, vous pourrez prouver que vous n'êtes pas responsable des dommages.

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