Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?

1. Vérifiez bien l’avis

La Commission peut rejeter la de votre en cas de problème avec la formule N6 qu'il vous a remise. Lors de l'audience, informez la Commission si :

  • la formule N6 ne détaillait pas suffisamment ce que le propriétaire vous reproche;
  • la formule N6 ne précise pas l'acte illicite que le propriétaire vous reproche;
  • la indiquée (c'est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement) ne respecte pas le nombre de jours exigé après la réception de la formule.

Vous devez recevoir la formule :

  • 14 jours avant la date de , si votre propriétaire vous a remis la formule N5 au cours des six derniers mois;
  • 10 jours avant la date de résiliation, si votre propriétaire a coché la case « Motif 1 » de la formule N6;
  • 20 jours avant la date de résiliation, si aucun des deux éléments qui précèdent ne s'applique.
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