Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?

1 . Vérifiez bien l’avis

La Commission peut rejeter la de votre  en cas de problème avec la formule N7 qu’il vous a remise. Lors de l’audience, informez la Commission si :

  • vous n’avez pas reçu la formule N7 au moins 10 jours avant la indiquée (c’est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement);
  • la formule N7 ne détaillait pas suffisamment les dommages que vous auriez causés ou pourriez causer, selon votre propriétaire.
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