Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?

1. Vérifiez bien l’avis

La Commission peut rejeter la de votre  en cas de problème avec la formule N12 – Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif qu’il vous a remise. Lors de l’audience, informez la Commission si, par exemple :

  • vous n’avez pas reçu la formule N12 au moins 60 jours avant la indiquée (c’est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement);
  • la date de ne tombe pas le dernier jour de votre période de , qui correspond généralement au jour précédant celui où votre loyer doit être payé;
  • la location est à terme fixe (par exemple, d’un an) et la date de résiliation survient avant le dernier jour du terme fixe;
  • la formule N12 ne précise pas qui veut emménager dans votre logement locatif;
  • votre propriétaire n’est pas un individu (par exemple, le propriétaire est une entreprise);
  • la personne qui veut emménager dans votre logement n’est pas :
    • votre propriétaire;
    • le conjoint, l’enfant ou un parent de votre propriétaire, ou l’enfant ou un parent du conjoint de votre propriétaire;
    • une personne qui s’occupe de votre propriétaire ou d’une des personnes susmentionnées;
  • La personne qui veut emménager dans votre logement n’a pas l’intention d’y vivre au moins toute une année.
  • La formule vise une personne qui offre des soins, mais la personne concernée par ces soins ne vit pas dans votre immeuble ou votre complexe d’habitation;
  • l’immeuble dans lequel vous vivez appartient à une coopérative ou à un groupe de propriétaires et contient plus de 4 logements.
  • Le propriétaire ne vous a pas payé un mois de loyer au moins, ou ne vous a pas offert un autre logement vous semblant adéquat.
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