Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?

1. Vérifiez bien l’avis

La Commission peut rejeter la de votre  en cas de problème avec la formule N7 qu'il vous a remise. Lors de l'audience, informez la Commission si :

  • vous n'avez pas reçu la formule N7 au moins 10 jours avant la indiquée (c'est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement);
  • la formule N7 ne détaillait pas suffisamment le comportement qui, selon votre propriétaire, a compromis la sécurité.
Cacher ce site