1. Vérifiez si l'avis contient le motif de votre expulsion

Si mon propriétaire me remet un avis d'expulsion, dois-je absolument déménager?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Vérifiez si l'avis contient le motif de votre expulsion

Vous ne pouvez être expulsé que pour les motifs énoncés dans la Loi sur la location à usage d'habitation.

Si votre propriétaire utilise une formule de la Commission de la location immobilière, le titre du document vous indiquera le motif de votre expulsion, ou encore la formule contiendra une liste dans laquelle votre propriétaire aura sélectionné son motif.

S'il n'utilise pas l'une de ces formules, consultez la liste des motifs d'expulsion de la Commission.

Si l'avis ne précise pas un motif valable ou ne contient pas suffisamment d'information, la Commission peut statuer que votre propriétaire ne peut pas utiliser cet avis pour vous expulser. Cependant, vous devrez sans doute assister à une audience de la Commission pour faire valoir ce point.

Mis à jour le 31 décembre 2015

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