Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?Mis à jour le 31 août

1. Vérifiez bien l’avis

La Commission peut rejeter la de votre  en cas de problème avec la formule N12 – Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif qu'il vous a remise. Lors de l'audience, informez la Commission si :

  • vous n'avez pas reçu la formule N12 au moins 60 jours avant la indiquée (c'est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement);
  • la date de ne tombe pas le dernier jour de votre période de , qui correspond généralement au jour précédant celui où votre loyer doit être payé;
  • la location est à terme fixe (par exemple, d'un an) et la date de résiliation survient avant le dernier jour du terme fixe;
  • la formule N12 ne précise pas qui veut emménager dans votre logement locatif;

La CLI peut également classer l'affaire si :

  • la personne qui veut emménager dans votre logement n'est pas :
    • l'acheteur;
    • le conjoint, l'enfant ou un parent de l'acheteur, ou l'enfant ou un parent du conjoint de l'acheteur;
    • une personne qui s'occupe de l'acheteur ou d'une des personnes susmentionnées;
  • la formule vise une personne qui offre des soins, mais la personne concernée par ces soins ne vit pas dans votre immeuble ou votre complexe d'habitation;
  • l'immeuble dans lequel vous vivez appartient à une coopérative.
  • l'immeuble contient plus de 3 logements et n'est pas un immeuble à condominiums.
  • votre propriétaire ne vous a pas versé au moins 1 mois de loyer ou ne vous a pas offert un autre logement qui vous convient.

Vous devriez informer la CLI lors de l'audience si vous pensez que l'une des choses dans ces 2 listes est exacte.

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