Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?

2. Assurez-vous que le propriétaire a utilisé la bonne formule

Un  peut remettre deux à un locataire s'il croit que celui-ci a causé des dommages :

  • la formule N5, qui peut être annulée par le locataire s'il répare les dommages ou paie pour les réparations;
  • la formule N7, qui ne peut pas être annulée par le locataire.

Si votre propriétaire vous remet une formule N7, il doit démontrer pourquoi la formule N5 ne pouvait pas être utilisée. Il doit prouver que :

  • vous avez causé les dommages intentionnellement (s'il a coché la case « Motif 2 » de la formule);
  • les dommages causés ou anticipés sont graves et résultent d'une utilisation du logement incompatible avec son utilisation résidentielle (s'il a coché la case « Motif 3 » de la formule).

Si votre propriétaire n'est pas en mesure de prouver au moins l'un de ces éléments, vous pouvez, à l'audience, faire valoir qu'il aurait dû utiliser la formule N5. Si la Commission est d'accord avec vous, le propriétaire doit vous donner l'occasion de réparer les dommages ou de payer le coût des réparations.

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