2. Choisissez une date de résiliation adéquate
Question & réponse
Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?L' doit préciser la date de fin de et de déménagement, qu'on appelle la « ».
Si vous avez une location à terme fixe, cette date doit être la dernière journée du .
Exemple : Vous avez un contrat de location d'une de 10 mois, allant du 1er septembre au 30 juin de l'année suivante et voulez déménager à la fin du bail. Vous devez donc fixer votre date de au 30 juin (et non au 1er juillet).
N. B. : Vous n'êtes pas obligé de déménager simplement parce que votre bail arrive à échéance. Si vous ne remettez pas d'avis ou ne faites rien, vous passerez automatiquement à une location mensuelle. Vous pourriez aussi :
- remettre un pour la fin d'un mois ultérieur;
- renouveler votre bail pour un autre terme fixe, si vous et votre êtes d'accord.