Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?

2. Choisissez une date de résiliation adéquate

L’ doit préciser la date de fin de et de déménagement, qu’on appelle la «  ».

Si vous avez une location à terme fixe, cette date doit être la dernière journée du .

Exemple : Vous avez un contrat de location d’une de 10 mois, allant du 1er septembre au 30 juin de l’année suivante et voulez déménager à la fin du bail. Vous devez donc fixer votre date de au 30 juin (et non au 1er juillet).

N. B. : Vous n’êtes pas obligé de déménager simplement parce que votre bail arrive à échéance. Si vous ne remettez pas d’avis ou ne faites rien, vous passerez automatiquement à une location mensuelle. Vous pourriez aussi :

  • remettre un pour la fin d’un mois ultérieur;
  • renouveler votre bail pour un autre terme fixe, si vous et votre  êtes d’accord.
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