Puis-je accepter une augmentation de loyer supérieure au taux légal?

2. Consultez les règles qui s’appliquent à votre catégorie d’entente

Si l'amélioration qui vous est accordée n'est pas inscrite sur la liste, les règles suivantes s'appliquent :

  • L'entente doit être mise par écrit, dans une formule N10 de la .
  • Vous pouvez annuler l'entente si vous en informez le par écrit dans les cinq jours qui suivent sa signature.
  • L'augmentation ne peut pas entrer en vigueur avant le sixième jour après que vous l'avez signée.
  • L'augmentation ne peut pas dépasser le taux légal plus 3 %.
  • L'augmentation peut entrer en vigueur au plus tôt douze mois après la dernière augmentation ou après que vous avez emménagé.

Si l'amélioration qui vous est accordée est inscrite sur la liste, les règles sont différentes :

  • L'entente n'a pas à être mise par écrit, mais il est plus prudent qu'elle le soit.
  • Vous n'avez pas le droit d'annuler l'entente dans les cinq jours qui suivent sa signature.
  • L'augmentation peut entrer en vigueur immédiatement ou à toute date sur laquelle vous vous entendez avec votre propriétaire.
  • L'augmentation ne peut pas dépasser ce que les améliorations coûtent réellement au propriétaire. Toutefois, si elles ne lui coûtent rien ou si leur coût est impossible à déterminer, l'augmentation doit être d'un montant raisonnable.
  • Si, par la suite, vous acceptez que votre propriétaire arrête de vous fournir le service ou l'avantage en question, votre loyer devra diminuer.
  • La règle des 12 mois ne s'applique pas : le propriétaire peut augmenter votre loyer quel que soit le temps écoulé depuis la dernière augmentation, et il n'est pas obligé d'attendre un autre délai de 12 mois pour l'augmenter encore.

Que l'entente appartienne à l'une ou l'autre catégorie, votre propriétaire n'a pas à vous fournir d' écrit 90 jours avant l'augmentation.

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