Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?

2. Contestez la version des faits de votre propriétaire

Lors de l'audience, le membre de la Commission doit prendre une décision en fonction de ce qu'il croit être la vérité. Si vous n'êtes pas d'accord avec la version des faits de votre , vous devez fournir des éléments de preuve qui appuient la vôtre.

Par exemple, votre propriétaire pourrait vous reprocher quelque chose que vous n'avez pas fait. Vous pourriez être en mesure de prouver qu'une autre personne est sans doute responsable de ce que vous reproche votre propriétaire. Celui-ci pourrait aussi prétendre que les événements sont pires ou plus graves que ce qui s'est réellement passé, selon vous.

Après avoir entendu vos témoignages, le membre de la Commission prendra une décision.

Rassemblez des éléments de preuve

Si vous n'êtes pas d'accord avec les dires de votre propriétaire, essayez de trouver des éléments de preuve pour démontrer que vous n'avez rien fait, notamment :

  • des éléments qui démontrent qu'il n'y avait personne dans votre appartement aux dates et aux heures indiquées par votre propriétaire – par exemple, des reçus de déplacements;
  • des voisins qui peuvent témoigner en votre faveur;
  • des témoins qui ont vu une autre personne accomplir les actes illicites que vous reproche votre propriétaire;
  • un rapport de police qui précise que vous n'avez rien fait d'illicite.

Preuve par ouï-dire (preuve dérivée)

Souvent, la du propriétaire repose sur les témoignages de gens qui n'assistent pas à l'audience. Vous pouvez demander au membre de la Commission de ne pas accorder trop d'importance à ces témoignages, puisqu'il s'agit de ouï-dire.

On appelle ouï-dire les témoignages portant sur les dires d'autres personnes; le témoin n'a donc rien vu ni entendu. Il s'agit d'une preuve dérivée. Par exemple, votre propriétaire pourrait dire qu'un autre locataire lui a raconté ce que vous avez fait.

La Commission peut admettre des preuves par ouï-dire, mais vous pouvez faire valoir qu'elle ne devrait pas ordonner votre expulsion en se fondant sur de telles preuves. En effet, les faits peuvent changer en fonction de la personne qui les rapporte, et il serait injuste que vous ne puissiez pas interroger la personne à l'origine des ouï-dire pour prouver que son témoignage est faux ou erroné.

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