Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?

2. Contestez la version des faits de votre propriétaire

Vous pourriez être d' que vous n'avez pas compromis la sécurité. Si c'est le cas, vous devez, lors de l'audience, fournir au membre de la Commission des éléments de preuve qui appuient votre version des faits.

Par exemple, votre  pourrait vous reprocher, ou reprocher à une personne qui habite avec vous ou vous rend visite, un comportement qui n'a rien à voir avec vous. Vous pourriez être en mesure de prouver que ce comportement est celui d'une autre personne ou qu'il n'a pas gravement compromis la sécurité d'une personne.

Après avoir entendu vos témoignages, le membre de la Commission prendra une décision.

Rassemblez des éléments de preuve

Si vous n'êtes pas d'accord avec les dires de votre propriétaire, essayez de trouver des éléments de preuve pour démontrer que vous n'avez rien fait, notamment :

  • des éléments qui démontrent qu'il n'y avait personne dans votre appartement ou sur les lieux aux dates et aux heures indiquées par votre propriétaire – par exemple, des reçus de déplacements ou d'activités auxquelles vous preniez part, ou une lettre de votre employeur prouvant que vous vous trouviez au travail;
  • des voisins qui peuvent témoigner en votre faveur;
  • des témoins qui ont vu une autre personne poser les gestes que vous reproche votre propriétaire.

Preuve par ouï-dire (preuve dérivée)

Si la de votre propriétaire repose sur des plaintes déposées par d'autres locataires qui n'assistent pas à l'audience, vous pouvez demander au membre de la Commission de ne pas accorder trop d'importance à ces témoignages, puisqu'il s'agit de ouï-dire.

On appelle ouï-dire les témoignages portant sur les dires d'autres personnes; le témoin n'a donc rien vu ni entendu. Il s'agit d'une preuve dérivée.

Par exemple, votre propriétaire pourrait dire au membre de la Commission qu'un autre locataire lui a raconté ce que vous avez fait, mais que lui, le propriétaire, n'était pas présent lors des faits.

La Commission peut admettre des preuves par ouï-dire, mais vous pouvez faire valoir qu'elle ne devrait pas ordonner votre expulsion en se fondant sur de telles preuves. En effet, les faits peuvent changer en fonction de la personne qui les rapporte, et il serait injuste que vous ne puissiez pas interroger la personne à l'origine des ouï-dire pour prouver que son témoignage est faux ou erroné.

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