Que peut-il arriver si je déménage sans remettre un préavis suffisant à mon propriétaire?

2. Déterminez quand votre location prend fin si vous n’avez pas remis l’avis en bonne et due forme

Si vous avez avisé votre que vous déménagiez, mais que vous ne l’avez pas fait en bonne et due forme, votre prendra fin à la date où elle aurait pu se terminer si vous aviez remis un légal ce jour-là.

Pour déterminer la que vous auriez pu utiliser, consultez les exigences relatives aux avis pour votre type de location : au mois, à la semaine ou à la journée, ou à terme fixe.

Exemple 1

Vous avez un contrat de . Le 5 février, vous avez remis un avis à votre propriétaire pour l’informer que vous résiliiez votre location le 31 mars. Comme le délai est inférieur aux 60 jours obligatoires, votre location ne prendra pas fin le 31 mars.

Selon la date où vous avez remis votre avis (le 5 février), la date de aurait pu être au plus tôt le 30 avril. Votre location prendra donc fin le 30 avril, et vous n’aurez plus à payer le loyer après cette date.

Exemple 2

Vous avez un contrat de . Le 2 mai, vous avez remis un avis à votre propriétaire pour l’informer que vous résiliez votre location le 1er juillet. Le préavis est bien de 60 jours, mais le 1er juillet n’est pas une date de résiliation valide puisqu’il ne s’agit pas de la dernière journée d’une période de location. Vous auriez pu fixer la date de résiliation au 30 juin (la veille). Par contre, il était trop tard le 2 mai pour remettre un pour le 30 juin étant donné que le délai n’était que de 59 jours.

Comme vous avez remis votre avis le 2 mai, la date de résiliation aurait pu être au plus tôt le 31 juillet. Votre location prendra donc fin le 31 juillet, et vous n’aurez plus à payer le loyer après cette date.

Exemple 3

Vous avez un de deux ans qui prend fin le 31 août prochain. Le 20 janvier, vous avez remis un avis à votre propriétaire pour l’informer que vous déménagiez le 31 mars. Vous avez bien respecté le délai de 60 jours, et le 31 mars est bien le dernier jour d’une période de location, mais votre avis n’est pas valide pour autant. Un bail de deux ans constitue une location à terme fixe, et le 31 mars, la établie ne sera pas encore terminée.

Lorsque vous avez remis votre avis le 20 janvier, la date de résiliation aurait pu être au plus tôt la dernière journée du terme fixe, soit le 31 août. Vous pourriez donc avoir à payer le loyer jusqu’à la fin si votre propriétaire n’arrive vraiment pas à trouver un nouveau locataire.

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